ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Événements autour du vin, rencontres conviviales, dîners, activités artistiques et culturelles, club social, accords mets et vin.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.glassipwine.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.glassipwine.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.glassipwine.com/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.glassipwine.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
EI Léa Marty dit Glassip représenté par Marty Léa

Numéro d'immatriculation RCS : 93931107200010
8 Rue des 4 Vents 34250 Palavas, France
Mail : contact@glassip.fr
Téléphone : 0678567314

Les Services présentés sur le site https://www.glassipwine.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Capacité à contracter

L’achat d’un Service n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du Code Civil, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

2.1 : Capacité physique et mentale
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un Service, d’être en pleine capacité physique et mentale et d’être conscient de son état physique général et de sa capacité à agir et se tenir lors des événements. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter les consignes de l’entreprise GLASSIP en ce sens.

2.2 : Risques et blessures
Le Client assure avoir été informé des caractéristiques techniques des événements tel que la présence d’une piscine, lac ou point d’eau, terrain accidenté, ou obstacles pouvant entraîner des blessures, noyades. L’entreprise GLASSIP ne serait être tenue responsable de tout manquement de vigilance lié aux risques connus et définis aux clients, pouvant entraîner des blessures et accidents sur soi-même, les autres, ou sur les personnes à charge du client. Si les parents décident d’emmener leurs enfants, ces derniers sont responsables de la surveillance de leurs enfants et de prévenir tout risque pour leurs enfants et les autres.

Un brief est fait oralement à chaque début d'événement pour expliciter les potentiels risques. Bien que GLASSIP s'engage à organiser ses événements dans des lieux propres et sécuritaires, GLASSIP ne pourrait être tenu responsable des éventuels incidents liés à l'état général du lieu ou une éventuelle dégradation tels que : chute de pierre, trou, glissade, incendie, etc. 
Sans préjudice de ce qui suit, l’entreprise GLASSIP pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

2.3 : Protection à la consommation
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut entraîner des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Merci de nous signaler lors de votre inscription si vous êtes enceinte, afin que nous puissions vous fournir une option sans alcool et sans risque pour votre enfant.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération et êtes pleinement responsable de votre consommation. GLASSIP encourage un comportement de consommation modérée d’alcool et ne saurait être tenue responsable de tout manquement à cette consigne et des conséquences liées à ce manquement.

​

2.4 : Alimentation et Responsabilité

Lors de l'inscription, chaque participant doit remplir un formulaire indiquant ses allergies, intolérances alimentaires ou régimes spécifiques, ainsi que sa volonté ou non de consommer de l'alcool durant la soirée. De plus, il est rappelé sur le billet de réservation que toute information concernant ces restrictions alimentaires doit être communiquée par e-mail à contact@glassip.fr dans les plus brefs délais et avant l'événement.

Lors de la soirée, des étiquettes détaillant la composition des plats sont placées devant chaque préparation. Conformément aux normes sanitaires et d’hygiène, GLASSIP privilégie des produits locaux et fait appel, dans la mesure du possible, à des professionnels du secteur alimentaire.

Malgré toutes les précautions mises en place, GLASSIP ne pourra être tenu responsable de toute réaction allergique, intolérance ou problème de santé résultant de la consommation des aliments servis lors des événements.

ARTICLE 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.glassipwine.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.glassipwine.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.glassipwine.com/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un événement après avoir lu le détail de ce dernier. Il choisit ensuite une quantité de billet à acheter, qu'il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.glassipwine.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement en espèce le jour de l’événement pour tout achat lors de l’événement de produits souvenirs comme des bouteilles et verres de vin vendus sur place, des options créatives, de la nourriture fournie par un prestataire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, sauf si paiement en espèce lors de l’événement de produits souvenirs.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.glassipwine.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de rencontre et club social autour du vin dans la région Occitanie dans des restaurants, bars ou domaines, réservation 8 jours en avance minimum pour les événements comprenant des repas et 48h avant pour les activités ne nécessitant pas de collations fraîches. Horaires et lieux communiqués au moins 24h avant via le site internet et/ou e-mail.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Remboursement si la demande a été faite au moins 8 jours avant la date de l’événement, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.glassipwine.com/ .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis en temps et en heure prévu dans le descriptif de l’événement, le client peut annuler sa commande à tout moment, mais en cas de non-demande de remboursement au moins 8 jours avant la date de l'événement, le client sera considéré comme absent et n'aura pas le droit à un remboursement ou une modification de sa commande, après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Seuls les frais de services ne pourront pas être remboursés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Pour toute réclamation, merci d'adresser vos demandes directement via le formulaire de contact du site internet : https://www.glassipwine.com/contact ou par courriel à l'adresse contact@glassip.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, n’est pas remboursé les frais de services.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

•  Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation de service conformément à la description de l’événement présente sur le site internet : https://www.glassipwine.com/. Seule cette description vaut lieu en cas de réservation, il ne pourra pas être reproché un vice de conformité si le client se base sur les détails d’une autre description que celle de l’événement présente sur le site internet. Les descriptions présentes sur les réseaux sociaux ont seulement des vocations de marketing et de communication et évoluent au cours des négociations, ainsi elles ne sont pas à prendre en compte pour décrire l’événement.

 

Le Client s'engage à faire savoir au prestataire s'il a des allergies ou intolérances alimentaires lors de son inscription en contactant Glassip par mail : contact@glassip.fr. Ainsi, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement en cas de non-communication au préalable par le client au moins 8 jours avant la date de l'événement. 

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Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des manquements et défauts de conformités de ses prestataires tels que ses traiteurs, gérants du lieu de réceptions, personnels employés lors des événements. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable du comportement des autres clients présents sur place lors de l'événement et des conséquences de leurs actes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des vols, casses et dégradations de matériels lors des événements. 

Si toutefois un défaut de conformité était constaté par le client alors afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client ne sont pas inclus les frais de services.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.glassipwine.com/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.glassipwine.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Après inscription, le client peut choisir de mettre à jour ses informations personnelles sur son espace en y ajoutant : une photo.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.glassipwine.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de cocontractant(s) est (sont) :
• Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.glassipwine.com/ disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut à tout moment modifier ses données dans son espace personnel ou nous contacter à l'adresse mail : contact@glassip.fr.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.glassipwine.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente concluent en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

13.1. Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées dans le cadre d’un événement sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution si inclus dans la description de l’événement, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu'ils soient...) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe ou de la société GLASSIP et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo du photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres) ; en cas de publication par le client, la photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du photographe. Le client s'engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

13.2. Droit à l'image
Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toutes circonstances, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'un des représentants légaux s'avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vues, ni à l'exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit ou par e-mail avant la réalisation des prises de vues, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.


ANNEXE I
Formulaire de rétractation


Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.glassipwine.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)